Domaine du Grand Estagel 30800 Saint-Gilles – France
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Conditions générales de ventes
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à la vente de tous les produits de la société Douliere Hay France. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions générales de vente figurant ci-dessous ou sur tous autres documents commerciaux du vendeur.
Commandes
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de récolte déficitaire, ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production. Il en sera de même dans le cas où le vendeur sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production. L’acheteur aura le droit d’annuler sa commande (en cas de report), ou le solde à livrer (en cas de fractionnement), en le faisant explicitement connaître au vendeur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de la livraison.
En conséquence, la responsabilité de la société Douliere-Hay-France ne pourra être recherchée pour inexécution partielle ou totale de la commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’envoi par le vendeur de la confirmation de la dite commande valant ainsi acceptation.
Si un client ne prend pas possession de sa commande ou la refuse le vendeur est autorisé à en disposer pour servir d’autres acheteurs et à défaut d’avoir pu revendre tout ou partie de la commande, le client sera néanmoins tenu au paiement intégral de la fourniture non commercialisée par le vendeur.
Prix et conditions de paiement
Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes DEPART de nos entrepôts, sauf stipulation contraire, pour un paiement comptant lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise. Les expéditions seront faites par multiple de conditionnement.
Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur à la date de la livraison effective.
Le vendeur se réserve donc le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait entre la date de la commande et la date de la livraison. Pour les raisons stipulées à l’article 2, les prix annoncés pourront alors faire l’objet d’une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et, en tout cas, dès que les circonstances le permettront. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande en le faisant explicitement connaître dans le délai de 5 jours qui suivra la notification du prix, par lettre recommandée envoyée au vendeur. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté le nouveau prix. Les modalités de paiement, de livraison ou de marché intervenues entre l’acheteur et tout intermédiaire ne sont pas opposables au vendeur. La livraison est considérée accomplie lorsque l’acheteur a été avisé que la marchandise était prête à l’expédition ou mise à disposition. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture compte tenu du caractère hautement périssable du produit.
Les chèques, traites, billets à ordre, doivent être adressés au siège du vendeur, à réception de la livraison et ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement.
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure le débiteur :
1) L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92).
2) La faculté pour le vendeur d’annuler purement et simplement les commandes en cours.
Le transfert de la propriété des produits est subordonné au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cependant, le transfert des risques s’effectue lors de la livraison telle que définie ci-dessus.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à la société DOULIERE HAY FRANCE SAS la partie du prix restant due.
Expéditions
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment des possibilités d’approvisionnement du vendeur et des transporteurs. Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du caractère purement agricole de la production, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.
De convention expresse le vendeur bénéficiera du choix du mode d’expédition.
La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédiée franco quel que soit le mode de transport. Si la durée du voyage ou la détérioration des colis a affecté les marchandises, l’acheteur aura le devoir, soit d’accepter la livraison en faisant les réserves d’usage sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par le client.
Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l’accord préalable du vendeur.
Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier.
Délais de réclamations
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de deux jours, en joignant l’étiquette codée de la palette.
Toute réclamation portant sur la qualité selon les conditions établies par la garantie du produit considéré. Au delà de ce délai aucune garantie ne peut être apportée.
Garanties
Les garanties étant différentes en fonction de la nature des produits, un contrat spécifique de garanties est à la disposition de l’acheteur et complète ces conditions générales de vente.
JuridicTION
A défaut de règlement amiable du litige, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal du siège social du vendeur.
